ACTUALITÉ SOCIALE AU 26/08/2015

loi rebsamen 20151. La loi Rebsamen
La loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, a été publiée au JO du 18 août.
La loi comporte de nombreuses et diverses mesures, surtout en matière de représentation du personnel (création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés, regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, réunions communes des IRP), et touche aussi d’autres domaines du droit du travail (règles spécifiques en matière d’assurance chômage des intermittents, sécurisation des parcours et retour à l’emploi, formation aux activités privées de sécurité et création d’une prime d’activité)
L. n° 2015-994, 17 août 2015 : JO, 18 août
Agenda : dates à respecter pour la première réunion du Comité d’Entreprise (CE) ou des Délégués du Personnel (DP) sur le plan de formation
Les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 11 salariés doivent organiser deux réunions annuelles du comité d’entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel) à propos de la formation professionnelle.
Cette année, la première de ces réunions devra se tenir au plus tard le mercredi 30 septembre (la seconde devant être convoquée avant le jeudi 31 décembre). Lors de cette première réunion, l’employeur présentera le bilan des actions de formation de l’année en cours et de l’année précédente et soumettra aux élus ses orientations générales en matière de formation en fonction des perspectives économiques, de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise.
C’est au plus tard 3 semaines avant la tenue de la réunion, soit le mercredi 9 septembre, que la date de celle-ci devra être fixée et que devront être transmis au CE ou aux DP les documents énumérés à l’article D. 2323-5 (1° à 8°) du code du travail.

loi macron bis2. La loi Macron
La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été publiée au JO du 7 août.A l’exception de celles instaurant un barème d’indemnités en cas de licenciement injustifié censurées par le Conseil constitutionnel, les autres dispositions relatives au droit du travail vont pouvoir entrer en vigueur (congés et absences diverses, repos hebdomadaire, Conseil de prud’hommes, accord de maintien dans l’emploi, licenciement, licenciement économique : procédures, base de données économiques et sociales), de même que les dispositions hors droit du travail (commerce, professions réglementées, dispositions relatives au capital des sociétés, urbanisme, investissements et dispositions diverses).
L.n°2015-990, 6 août 2015, JO 7 août

Télécharger le fichier PDF de Pole Emploi

3. Assurance chômage : parution du décret sur l’option des droits rechargeables
Le texte reprend la modification apportée par les partenaires sociaux en matière de droits rechargeables : le demandeur d’emploi peut y renoncer.
Rappel : les droits rechargeables ouvrent droit à une nouvelle période d’indemnisation calculée sur les droits issus des activités reprises après le début de l’indemnisation chômage, dès que le demandeur d’emploi justifie de 150 heures de travail. Les allocations sont versées pour une durée d’au moins 30 jours, à comparer aux 122 jours ou 610 heures exigées pour l’ouverture de l’indemnisation.
Mais cette mesure avait pour inconvénient que les droits rechargeables n’étaient versés qu’après épuisement des droits notifiés initialement.
Les partenaires sociaux ont donc adouci les règles en prévoyant que le demandeur d’emploi peut opter pour percevoir les allocations calculées sur la base des activités salariées reprises si les conditions suivantes sont satisfaites :
– totaliser une nouvelle période d’affiliation, après l’ouverture de l’indemnisation initiale, d’au moins 122 jours (ou 610 heures) ;
– et bénéficier d’une allocation journalière de reliquat d’un montant inférieur ou égal à 20 €, ou bien, pouvoir recevoir une allocation journalière (correspondant aux droits nouveaux) supérieure d’au moins 30 % au montant du reliquat.
Ces dispositions, qui résultent d’un avenant du 25 mars 2015 non agréé à ce jour, sont intégrées par le décret publié le 29 juillet 2015 dans le dispositif réglementaire du régime d’assurance chômage.

4. Régime social de la gratification des stagiaires
Une circulaire ACOSS du 2 juillet 2015 détaille les nouvelles conditions de réalisation des stages en entreprise et le régime social des gratifications qui peuvent être allouées aux stagiaires, sachant que la loi du 10 juillet 2014 et ses décrets d’application ont modifié le statut des stagiaires.
La durée maximale du stage est de 6 mois
Le mode de calcul de la présence effective du stagiaire au sein de l’organisme d’accueil s’effectue selon les modalités suivantes :
• 7 heures (en continu ou pas) équivalant à un jour ;
• 22 jours (en continu ou pas) équivalent à un mois.
Ainsi, la durée totale maximale de 6 mois équivaut à 924 heures ou 132 jours.

stagiaireCongés et autorisations d’absence du stagiaire
Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations. Cette possibilité est facultative lorsque la durée du stage est inférieure à 2 mois. La rémunération des congés est facultative.

Gratification obligatoire pour tous les stages d’une durée supérieure à 2 mois
La gratification est obligatoire pour les stages supérieurs à deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, soit l’équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour). La gratification est due au-delà de la 308ème heure de stage.

Montant de la gratification minimale
La circulaire rappelle que la gratification minimale est :
• pour les conventions signées entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 : la gratification ne peut être inférieure à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale,
• pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015 : la gratification ne pourra être inférieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
La circulaire ajoute que la rémunération minimale peut être différente selon les secteurs d’activité, en fonction des accords collectifs.

Franchise de cotisations
Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à cotisations dans la limite de 13,75% du plafond horaire de la Sécurité sociale par heure de stage effectuée pour les conventions conclues depuis le 1er décembre 2014. La franchise de cotisations passera à 15 % pour les conventions de stages conclues à partir du 1er septembre 2015.
Lettre-circ. Acoss n° 2015-042, 2 juill. 2015

5. Le directeur financier de la société mère peut licencier le salarié d’une filiale
A partir du moment où le directeur financier de la société mère dispose d’une délégation de pouvoir en matière de gestion du personnel émanant du directeur d’une filiale, il a le pouvoir de licencier les salariés de cette filiale.
Cass. soc., 30 juin 2015, n° 13-28.146

velo boulot6. Création d’une indemnité kilométrique en faveur des salariés qui se déplacent à vélo
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la possibilité d’instaurer une indemnité kilométrique en faveur du salarié qui utilise son vélo entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Elle sera partiellement exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, art. 13 bis

 

le petit analyste editorial business news

Auteur : Le petit Analyste Espace collaboratif, Cabinet Axis And Search Consulting

Date de publication : 04/09/2015