ANNULATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EN RAISON DE LA SITUATION DE HARCELEMENT MORAL

Dans un arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de cassation prend clairement position sur la notion de vice du consentement et prononce l’annulation de la rupture conventionnelle en raison de la situation de harcèlement moral où se trouvait la salariée au moment de la signature de la rupture.

En l’espèce, une salariée avait été en arrêt maladie pendant environ 4 mois. 

A son retour de maladie, le Médecin du travail la déclare apte à la reprise de son poste de travail. 

Le jour même, les parties signent une rupture conventionnelle de contrat de travail, laquelle sera homologuée par l’Inspection du travail. 

La salariée décide de saisir le Conseil de prud’hommes, et demande l’annulation de la rupture en invoquant un vice du consentement lors de la signature de la convention, soit en l’espèce le vice de violence due à la situation de harcèlement moral dans laquelle elle se trouvait. En l’espèce, l’employeur avait adopté à son égard, de manière répétée, une attitude blessante et déstabilisante ayant eu pour effet d’altérer sa santé physique et mentale. 

La salariée se fonde sur un certificat médical  datant de quelques jours avant la mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle. 

L’employeur se défend en indiquant qu’au jour de la signature, le Médecin du travail a déclaré la salariée parfaitement apte à reprendre son travail, et n’a pas relevé de contexte de harcèlement moral.

L’employeur indique encore que le certificat médical est, en tout état de cause, antérieur à la date de la signature, donc ne peut prouver une situation de violence morale au moment de la signature.

 

Décision de la cour d’appel :

La cour d’appel de Toulouse, constatant que ces faits caractérisaient une situation de violence au sens de l’article 1112 du code civil, avait donné gain de cause au salarié et annulé la rupture conventionnelle (C.Cass Toulouse 3 juin 2011 n°10-00338 : NA-I-33550 fv).


Décision de la cour de cassation :

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel et rejette le pourvoi de l’employeur. Ce faisant, elle valide l’annulation de la rupture conventionnelle et lui fait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant le droit au versement à la salariée de dommages et intérêts.


 

Des sanctions qui s’alourdissent … le retour de la transaction ?


L’avis de Valérie DUEZ-RUFF, Avocat aux Barreaux de Paris et de Madrid

« Les juges condamnent l’entreprise à réparer au salarié le préjudice résultant de la rupture, lequel sera calculé en fonction de son ancienneté et de l’effectif de l’entreprise (articles L1235-3 et L1235-5). 

Néanmoins, suivant les circonstances de l’espèce, les effets produits par l’annulation de la rupture conventionnelle homologuée peuvent produire ceux d’un licenciement nul et non simplement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse (CA Poitiers, 28 mars 2012, n°10-02441) et donc des condamnations financières plus lourdes encore.

Au regard de l’orientation adoptée ces derniers mois par les juges, en particulier ceux de la Cour de cassation, les employeurs et leurs conseils ont tout intérêt à se montrer particulièrement vigilants avant de signer une convention de rupture et à anticiper, autant que faire se peut, un durcissement de la jurisprudence à l’égard des conditions de validité de la rupture conventionnelle homologuée.

Ils doivent également prendre soin de vérifier préalablement à toute signature l’impact fiscal d’une telle rupture, notamment en comparant avec l’indemnité de licenciement.

Dans certains cas, il sera finalement préférable, dans l’intérêt de l’employeur comme du salarié, de recourir à la méthode classique de la transaction (licenciement suivi d’une transaction) bien éprouvée et approuvée. »

 

Sources  :

Cass.soc., 30 janvier 2013, n°11-22332, société Copie repro c/ Joucla,

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