AUTO-ENTREPRENEUR : RISQUE DE REQUALIFICATION DE VOTRE RELATION DE TRAVAIL ?

L’auto-entrepreneur est par définition un travailleur indépendant.

Qu’est-ce qu’une activité indépendante ?

Une activité indépendante se caractérise essentiellement par le fait que celui qui l’exerce a pris librement l’initiative de la créer ou de la reprendre, qu’il conserve, pour son exercice, la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer, ainsi que de la recherche de la clientèle et des fournisseurs.

 

Cela signifie que l’auto-entrepreneur doit  :

> être libre d’organiser son travail à sa convenance,

> choisir ses clients, fournisseurs et sous-traitants sans contrainte,
> travailler sans lien de subordination juridique vis-à-vis de ses clients.

 

Il ne doit pas exécuter ses travaux sous l’autorité d’une personne qui a le pouvoir :
                                       > de lui donner des ordres et des directives,
                                       > de contrôler l’exécution de son travail,
                                       > de sanctionner ses manquements.

 

 

Les pouvoirs publics sont fortement mobilisés sur cette question.

 

En réponse aux questions des députés de la Moselle, M.Michel Liebgott et M.François Grosdidier en 2010 et 2011, le Gouvernement avait clairement indiqué qu’il souhaitait renforcer l’information sur le caractère illégal et les risques de toute pratique visant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d’une relation commerciale de sous-traitance et que des contrôles soient effectués par les différents services concernés (inspection du travail, URSSAF, services fiscaux) afin de vérifier le respect du droit rappelé ci-dessous.

Il est défini comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cassation  sociale du 13 novembre 1996, Société Générale). En cas de présomption d’externalisation abusive d’emploi salarié en auto-entrepreneur, il existe d’ores et déjà un important arsenal de mesures juridiques qui peuvent être mises en œuvre pour poursuivre et sanctionner ce type d’abus de droit. Une action en requalification du contrat peut ainsi être introduite par un auto-entrepreneur devant le conseil des prud’hommes, s’il conteste le caractère indépendant de la relation contractuelle qui le lie à son donneur d’ordre, et estime ainsi être de facto lié par un contrat de travail. Aux prud’hommes, la preuve est faite par tous moyens. Le juge prend sa décision par intime conviction, après avoir analysé la relation concrète qui lie les parties selon la méthode dite du « faisceau d’indices ». Parmi les indices d’une relation salariée, peuvent être cités, sans que cela soit exhaustif : l’initiative même de la déclaration en auto-entrepreneur (« c’est M. X. qui m’a demandé de me déclarer comme auto-entrepreneur » : une démarche non spontanée, a priori incompatible avec le travail indépendant) ; l’existence d’une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ; un donneur d’ordre unique ; le respect d’horaires ; le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit ; une facturation au nombre d’heures ou en jours ; une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail : l’intégration à une équipe de travail salariée ; la fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).

Si la requalification est prononcée, elle se traduit par :

– le paiement des salaires (avec les heures supplémentaires le cas échéant), primes congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent, et ce depuis le début avéré de la relation de travail (en tout état de cause, le salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance ou au minimum conventionnel s’il y en a un)

– l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral

– le paiement des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.

 

Outre l’action en requalification du contrat, l’auto-entrepreneur peut avoir recours à la poursuite pour travail dissimulé.

En droit, le fait de maquiller sciemment une relation salariale en contrat d’entreprise ou de régie, ou en paiement en honoraires de prestations de service ponctuelles ou régulières, pour échapper à ses obligations d’employeur, est équivalent à faire travailler un salarié de façon non déclarée ou sous déclarée. Cette fraude est donc constitutive de travail dissimulé, dans les conditions précisées à l’article L. 822-6 II du code du travail.

 

Il s’agit de l’une des infractions du code du travail la plus lourdement sanctionnée. Les poursuites peuvent être engagées par le parquet suite à procès-verbal d’un corps de contrôle (l’inspection du travail, les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), voire la police, la gendarmerie ou les impôts), ou bien suite à dépôt de plainte de salariés ou d’une organisation syndicale, ou encore suite à citation directe par le salarié auprès du procureur de la République. L’infraction de travail dissimulé peut donner lieu à de lourdes sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 EUR d’amende, voire plus si la victime est mineure), administratives (inéligibilité aux aides à l’emploi et à la formation professionnelle ainsi qu’à l’accès aux marchés publics), et civiles, à l’instar de l’action civile en requalification décrite plus haut.

 

D’autres sanctions pénales peuvent d’ailleurs être prononcées au surplus, selon les situations rencontrées, telles que l’abus de vulnérabilité (articles 225-13 et 14 du code pénal) ; si, par exemple, l’employeur est convaincu d’avoir abusé de la faiblesse intellectuelle, de la situation sociale ou économique du salarié ou encore de son manque de maîtrise de la langue française, ou bien d’avoir procédé à des pressions à son encontre, ou encore si le salarié est soumis à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine ; l’emploi irrégulier d’étranger, si le salarié est un étranger dépourvu d’autorisation de travail (art. L. 8251-1 du code du travail).

 

CE QU’IL FAUT RETENIR :

1. En cas de contrôle, l’administration (Urssaf, inspection du travail, …) a la possibilité de remettre en cause le principe d’indépendance du dit auto-entrepreneur en apportant la preuve de l’existence d’un lien de subordination, et donc de requalifier le contrat de mission en contrat de travail.

2. En cas de contestation, l’appréciation du lien de subordination relève de la compétence des tribunaux qui analyse la relation concrète qui lie les parties selon la méthode du « faisceau d’indices ».

Parmi les indices d’une relation salariée, peuvent être cités, sans que cela soit exhaustif :

> l’initiative même de la déclaration en auto-entrepreneur ( Cf : ci-dessus  « c’est M. X. qui m’a demandé de me déclarer comme auto-entrepreneur » ),

> l’existence d’une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches,

> un donneur d’ordre unique,

> le respect d’horaires,

> le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit,

> une facturation au nombre d’heures ou en jours,

> une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail,

> l’intégration à une équipe de travail salariée,

> la fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).

 

Auteur : Cécile Bueno-Klein, Consultante en Gestion des Ressources Humaines – Psychologue du travail et des organisations

 

Sources :

Question ministérielle n°76 823, Journal officiel de l’AN du 12/10/2010
Question ministérielle n°81 040, Journal officiel de l’AN du 09/11/2010

 

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