AVANTAGES EN NATURE VEHICULE ET LOGEMENT

Conséquence d’une absence de mention dans le bulletin de paie

Cassation sociale, 31 janvier 2012, N°10-24.388 FS-PB

La fourniture, par l’employeur, d’un logement et d’un véhicule constitue un avantage en nature qu’il y a lieu d’inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis.

Ces avantages en nature, perçus par le salarié, doivent être intégrés au montant de sa rémunération brute pour le calcul des indemnités de rupture, sans qu’il ne puisse lui être opposé la carence de l’employeur à les faire figurer sur ses bulletins de paie.

La cour d’appel avait statué autrement

La cour d’appel avait estimé que dans la mesure où l’employeur n’avait pas mentionné l’existence de ces avantages sur le bulletin de paie, il n’y avait pas lieu de tenir compte de leur valeur dans le calcul des indemnités. A tort, décide la Cour de cassation. L’employeur doit faire apparaître le montant de l’avantage en nature sur le bulletin de paie (Code du travail Art.R.3243.1), et ce n’est pas au salarié de faire les frais d’une carence de l’employeur sur ce point.

Dans cette affaire, le salarié recherchait la responsabilité de son avocat

Il est à noter que dans cette affaire, le salarié ne recherchait pas la responsabilité de l’employeur mais de son avocat. Il  reprochait à ce dernier un manquement à son obligation de conseil pour avoir omis d’intégrer ces avantages en nature dans le monatnt de la rémunération brute présenté au juge pour le calcul des indemnités de rupture. Le juge avait fixé le montant des indemnités sur la base de ces montants erronés. La Cour de cassation a estimé que le salarié était en droit de réclamer à son avocat des dommages-intérêts en réparation de la perte de chance résultant du défaut de prise en compte des avantages en nature dans sa rémunération brute.