BAREME DES INDEMNITES KILOMETRIQUES 2014

Depuis le 1er janvier 2013, le barème fiscal des indemnités kilométriques est plafonné à 7 chevaux.

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’entreprise lui verse des indemnités. Ces dernières sont réputées être utilisées conformément à leur objet lorsque leur montant n’excède pas les limites des barèmes kilométriques publiés annuellement par l’administration fiscale. L’employeur peut alors les déduire de l’assiette des cotisations sociales sans qu’il soit nécessaire de produire des justificatifs. En revanche, il doit justifier du caractère professionnel des frais engagés.

 

Comment est établi le barème fiscal des indemnités kilométriques ?

Ce barème tient compte de la dépréciation du véhicule, des frais de réparation et d’entretien, des dépenses de pneumatique, de al consommation de carburant, des primes d’assurances, ainsi que des frais d’achat, des frais de casques et des protections pour les deux roues.

Jusqu’en 2013, le barème fiscal des indemnités était composé de 11 catégories de véhicules classés en fonction de leur puissance administrative. Le barème était bloqué à 13 chevaux.

Impact de la loi de finances 2013

La loi de finances 2013 a plafonné ce barème à 7 chevaux. Ce dernier est composé de 5 catégories ce qui signifie en pratique que l’indemnité kilométrique des véhicules de 8 chevaux et plus est identique au montant de l’indemnité applicable pour un véhicule de 7 chevaux fiscaux.

Incidence

Ainsi, le législateur a limité la déductibilité du montant des frais professionnels déclarés au réel et relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure à 7 chevaux.

 Qu’ en est-il en 2014 ? 

Contrairement aux années précédentes, l’administration fiscale a augmenté le barème.

Consultez le nouveau barème kilométrique.

Barème 2014 Droit-Finances.net

Augmentation du barème en 2014