Droit de la sécurité sociale

LE CONGE DE PATERNITE N’EST PLUS SEULEMENT RESERVE AU PERE

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2012. A compter du 1er janvier 2013, le père n’est plus le seul bénéficiaire du congé de paternité. La loi de financement de la sécurité sociale vient élargir le congé de paternité en créant le « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Ce congé est désormais ouvert à toute personne vivant maritalement avec la mère, indépendamment de son lien avec l’enfant. Continuer la lecture