Droit du travail

LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DOIT PRECISER LE RYHTME ET LES HORAIRES DE TRAVAIL

Si le contrat de travail à temps partiel ne mentionne pas le rythme de travail et les horaires, l’employeur ne peut reprocher à son salarié ses retards fréquents et ses absences injustifiées donc risques financiers, entre autres, pour l’employeur. Continuer la lecture

VOTRE CLE USB AU TRAVAIL

L’employeur peut-il lire votre clé USB personnelle connectée à votre ordinateur professionnel ? Continuer la lecture

TEMPS DE TRAVAIL : NON A LA PAUSE LEGALE DE 20 MINUTES FRACTIONNEE

Pour la cour de cassation, la pause de 20 minutes doit s’entendre une pause de 20 minutes consécutives. Plusieurs arrêts rendus le 20 février 2013, viennent illustrer cette exigence et confient, également à l’employeur la charge de la preuve de ce que le salarié a bel et bien bénéficié de cette pause. Continuer la lecture

LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE : TOUJOURS UN MOIS MAXIMUM APRES L’ENTRETIEN PREALABLE

Un arrêt de travail postérieur à la date de l’entretien préalable n’a pas d’incidence sur le déroulement de la procédure de licenciement disciplinaire. Ce dernier doit être notifié dans le mois suivant l’entretien. Dans le cas contraire, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Continuer la lecture

UNE PROCEDURE DE SENSIBILISATION A L’ABSENTEISME RETOQUEE PAR LA COUR DE CASSATION

Est constitutif de discrimination indirecte portant sur l’état de santé, le fait de « sensibiliser » les salariés à la désorganisation de la production, après une absence. Continuer la lecture

ANNULATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EN RAISON DE LA SITUATION DE HARCELEMENT MORAL

Dans un arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de cassation prend clairement position sur la notion de vice du consentement et prononce l’annulation de la rupture conventionnelle en raison de la situation de harcèlement moral où se trouvait la salariée au moment de la signature de la rupture. Continuer la lecture

PAS DE FORFAIT ANNUEL EN HEURES SANS AUTONOMIE DU SALARIE DANS LA GESTION DE SON EMPLOI DU TEMPS

Pour pouvoir être soumis aux forfaits annuels en heures, le salarié doit remplir les conditions fixées par la loi et faire partie des catégories de personnel définies par l’accord collectif auquel la mise en œuvre … Continuer la lecture

AUTO-ENTREPRENEUR : RISQUE DE REQUALIFICATION DE VOTRE RELATION DE TRAVAIL ?

L’auto-entrepreneur est par définition un travailleur indépendant. Mais qu’entend-t-on par activité indépendante ? Un contrat de mission peut-il être requalifié en contrat de travail ? Les pouvoirs publics sont fortement mobilisés pour lutter contre l’externalisation abusive évoquée dès 2010 par des députés de la Moselle. Continuer la lecture

INAPTITUDE AU TRAVAIL : PRECISIONS SUR LE SALAIRE A VERSER

Si le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’est ni reclassé, ni licencié à l’issue d’un délai d’un mois suivant la visite de reprise, l’employeur doit lui verser le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat (C.trav.art.L.1226-4). Continuer la lecture

LE SALARIE REFUSE DE SIGNER SON CDD ? NE L’EMBAUCHEZ PAS !

Que peut-faire l’employeur face à un salarié qui refuse délibérément de signer son CDD ? Que dit le code du travail ? Comment s’est positionné la cour de cassation dans un récent arrêt ? Continuer la lecture