CFE : EXONERATION DES-AUTO ENTREPRENEURS PENDANT 4 ANS

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est une partie de la CET (Contribution Économique Territoriale) qui remplace la Taxe Professionnelle.

Fin 2010, de nombreux auto-entrepreneurs ont protesté contre la Cotisation Foncière des Entreprises. Ces mécontentements ont permis de clarifier les conditions d’ assujettissement :

Les auto-entrepreneurs sont exonérés de Cotisation Foncière des Entreprises l’année de leur création et les deux années suivantes soit pendant 3 ans.

 

Le 12 novembre 2012, un communiqué de presse a annoncé la prorogation d’un an de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs.

 

Quelques précisions :

Pour bénéficier de l’exonération, « l’auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants » ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée. 

La circulaire du 7 juillet 2011 précise que «Cette disposition vise les situations où l’entrepreneur ou son entourage a exercé une activité similaire dans le cadre d’une entreprise cessée ou cédée à la date de la création de la nouvelle entreprise. Elle ne vise pas des situations d’exercice concomitant par des membres de l’entourage de l’auto-entrepreneur d’une activité similaire dans le cadre d’entreprise individuelle, que celle-ci soit éligible ou non à l’exonération de CFE en faveur des auto-entrepreneurs. ».

Si vous ou l’un de vos proches exerciez une activité similaire mais ne vous l’a pas cédée ou ne l’a pas arrêtée à la date de votre inscription en auto entrepreneur, alors vous n’êtes pas touché par cette exception et vous pouvez bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 3 ans. Si par contre, il y a eu transmission ou cessation de l’activité similaire à la date de votre création d’auto entreprise, vous ne bénéficierez pas de cette exonération de CFE et devrez la payer dès la 1ère année d’activité.

Quel est le montant de la contribution foncière ?

La CFE est une taxe forfaitaire qui ne dépend pas de votre Chiffre d’Affaires. Le montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’auto-entreprise. Une cotisation minimale est exigée et sa base d’imposition est fixée par la commune, les syndicats de commune ou l’intercommunalité*  (entre 200 et 2 000 €).

Le taux applicable varie considérablement d’une commune à une autre. Il est indispensable de se renseigner auprès de votre centre des impôts.

 

Quand doit-on la payer ?

La taxe est à régler vers le mois de novembre de l’année à partir de laquelle vous ne serez plus exonéré. Si vous avez créé votre entreprise en 2011, vous paierez en 2014.

Doit-on faire une déclaration ?

Il n’y a plus de déclaration annuelle systématique.

Une déclaration (1447-M) doit être déposée au plus tard le 3 mai 2012 dans les trois cas suivants :
– si vous demandez à bénéficier d’une exonération (ex. aménagement du territoire, pôle de compétitivité…) ;
– en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
– si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (éoliennes terrestres, installations photovoltaïques ou hydrauliques, stations radio-électriques…) et que vous souhaitez modifier un des éléments constitutifs de cette imposition déclarés antérieurement. Une annexe par IFER est prévue à cet effet.

Une déclaration (1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2012 pour les établissements créés ou repris en cours d’année 2012.

 

Quand une taxe en remplace une autre …

S’il y a eu un assouplissement en décembre 2010 concernant la CFE pour les auto-entrepreneurs, une nouvelle taxe a vu le jour en 2011 : la Contribution à la Formation Professionnelle – CFP

Cette contribution est calculée sur le chiffre d’affaires (de la même manière que les charges sociales).

Le taux de contribution varie en fonction de l’activité de l’auto entrepreneur :

  • 0,1 % pour une activité d’achat revente
  • 0,2 % pour une activité de services
  • 0,3 % pour les artisans

Sites conseillés par Axis And Search Consulting :

Le portail des auto-entrepreneurs

PME – Service-public.fr

* Intercommunalité à fiscalité à taux unique : il s’agit d’une part des syndicats d’agglomération nouvelle et des communautés d’agglomération, d’autre part des communautés urbaines ou communautés de communes qui ont opté pour le régime fiscal des communautés d’agglomération ou pour une fiscalité professionnelle de zone. Dans ce cas, un taux unique s’applique dans la zone de compétence de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et se substitue à celui des communes.

Intercommunalité à fiscalité additionnelle : il s’agit des communautés urbaines et des communautés de communes autres que celles visées ci-dessus : elles votent un taux propre qui s’applique parallèlement à celui voté par les communes.

*Informations extraites des explications données en dernière page de  l’avis d’imposition Cotisation Foncière des Entreprises – Direction Générale des Finances Publiques – Novembre 2012