CONTRATS PRECAIRES ET DE PRESTATION DE SERVICES : GARE A LA REQUALIFICATION !

Recourir à l’intérim ou aux prestations de services comporte de nombreux avantages. Mais cette relation de travail ponctuelle renouvelée peut aussi parfois devenir source de litiges.

La tentation est grande, a fortiori en période de crise et de restrictions budgétaires, de recourir à l’intérim ou aux prestations de services pour assurer la continuité de l’activité. « Les sociétés recherchent de plus en plus de flexibilité et des moyens de survivre sans que cela implique une augmentation des coûts et de leur masse salariale, souligne l’avocate Christine Hillig-Poudevigne. L’intérim permet d’avoir des employés à disposition sur plusieurs périodes consécutives sans avoir à supporter les contraintes du licenciement. » Mais, à force de tirer sur les ficelles de la flexibilité, elles finissent par se rompre. Et cette relation de travail « ponctuelle » renouvelée, qui peut être source d’économies dans la gestion de son personnel, peut devenir source de litiges tendant à sa requalification en CDI. Comment utiliser ces différents contrats en toute légalité ? Eclairage.

Intérim : où placer le curseur du besoin « ponctuel » ?

14 contrats successifs de mise à disposition d’un intérimaire sur une période totale de 17 mois font-il un CDI ? Oui, si l’embauche du salarié répondait aux besoins de l’activité normale de la société, a précisé la Cour de cassation dans une décision du 6 février 2013. La société bénéficiaire, en l’occurrence PSA, invoquait pour sa part un « accroissement temporaire d’activité » qui est l’une des conditions du recours à l’intérim. Sauf que, pour la cour d’appel, le travail de cet agent professionnel de fabrication comblait en réalité des besoins permanents de l’entreprise. « L’emploi de personnel doit répondre à un besoin ponctuel de l’entreprise qui ne dispose pas en interne des ressources pour y pourvoir », rappelle l’avocate Hélène Florand.

Les conditions du recours au travail temporaire sont très encadrées et la Cour de cassation veille au grain. Indice parmi d’autres d’une irrégularité : le cas dans lequel un contrat de mission conclu pour le remplacement d’un salarié absent est suivi d’un contrat de mission conclu pour un accroissement temporaire d’activité. L’intérim a ici pour effet de « pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice », estime la cour. Les 9 contrats de travail temporaire couvrant une période totale de 21 mois ont donc été requalifiés en CDI (décision du 24 avril 2013).

Prestation de services : risques de requalification

La prestation de services est un autre outil d’organisation du travail qui combine flexibilité et expertise. C’est le cas, par exemple, de l’entreprise qui externalise son système d’information, faute d’avoir ces compétences en interne. Elle va le confier à un prestataire qui lui offre un service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. « L’entreprise utilisatrice va non seulement bénéficier d’un service qui lui coûterait par exemple trois emplois en interne, mais ce service sera d’autant plus bénéfique qu’il est mutualisé entre plusieurs donneurs d’ordre », explique Me Florand. Mais, là encore, la prudence est de mise car cet outil peut dissimuler un contrat de travail. Le cas typique, c’est celui de l’ancien salarié de l’entreprise qui, après avoir été licencié, continue la même activité en statut d’autoentrepreneur. S’il vend ses prestations à son ancien employeur qui lui adresse des instructions et le maintient dans un état de dépendance économique, un tribunal peut y voir un lien de subordination juridique caractéristique d’un contrat de travail déguisé, a fortiori si cette relation de travail est exclusive. « Même si cette exclusivité n’est pas voulue par le donneur d’ordre, la prestation peut dissimuler un contrat de travail, souligne Me Hillig-Poudevigne. Le salarié licencié effectue en effet la même prestation que celle qu’il avait au sein de l’entreprise et n’a pas d’autre client que son ancien employeur. »

Les conséquences financières d’une requalification

Selon le contexte, les contrats d’intérim, de prestation de services, de louage de service, etc. s’apparentent, sur le plan pénal, à différents délits dont les principaux sont le prêt de main-d’œuvre illicite, le marchandage et le travail dissimulé par dissimulation d’activité salariée. L’infraction peut être révélée à la suite d’un contrôle de l’Inspection du travail ou de l’Urssaf, ou encore par le ministère public auquel les faits auraient été dénoncés, par exemple, par une organisation syndicale. Le salarié concerné peut de son côté saisir le juge, et plus particulièrement la juridiction prudhommale pour réclamer les salaires, avantages et indemnités liés à la requalification de son contrat en CDI, outre la réparation de son préjudice de précarité. L’addition à payer sera d’autant plus lourde que l’entreprise devra, outre les conséquences civiles et sociales de la requalification (redressement Urssaf, etc.), faire face à des peines accessoires telles que l’interdiction de participer à des marchés publics ou la suppression de subventions.

 

Trois conseils

1. Identifier son besoin pour choisir la formule adaptée : manque de personnel, type de service, durée du service.

2. S’assurer de l’indépendance économique de son prestataire (éviter d’être son client unique).

3. Tenir l’autoentrepreneur à distance physique (pas de bureau permanent dans les locaux de l’utilisateur) et professionnelle, (pas d’adresse mail ou de cartes de visite au nom de l’entreprise).


Sources : Les échos Business  du Mercredi 5 juin 2013

Auteur : Laurence Neuer