Féminisation à moyen terme des conseils d’administration ou de surveillance

L. n° 2011-103, 27 janv. 2011 : JO, 28 janv.

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, vise à promouvoir la féminisation. Il s’agit de faire correspondre les organes de direction des sociétés avec la réalité sociologique de celle-ci. Cette loi est applicable à toutes les sociétés anonymes dotées d’un conseil d’administration, ainsi qu’aux conseils de surveillance des sociétés anonymes.

Le législateur a choisi d’imposer un seuil minimum de 40% de femmes au sein de ces conseils. On peut regretter que le seuil de 50% n’ait pas été retenu pour une loi qui impose l’égalité professionnelle. Cependant, les conséquences du non-respect de ce seuil sont plutôt persuasives dans la mesure où la nullité des nominations et la suspension du versement des jetons de présence sont prévues.

A partir de 2014,  les organes sociaux devront être composés au moins de 20 % de femmes, puis de 40 %  pour le 1er janvier 2017.