INAPTITUDE AU TRAVAIL : PRECISIONS SUR LE SALAIRE A VERSER

Cassation sociale  n° 10-10.701 du 4 avril 2012, Sté TCMG c/Gaufichon
 
En référence aux articles du code du travail L.1226-4 et L.1226-11, lorsqu’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail  n’a été ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois après la déclaration d’inaptitude, l’employeur est tenu de reprendre le versement du « salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail » .

Dans l’espèce, l’employeur avait bien repris dans le délai le versement du salaire de base du salarié, conducteur routier déclaré inapte, mais celui-ci en contestait le montant, estimant qu’il avait droit également au paiement des heures supplémentaires qui constituaient habituellement sa rémunération.

L’interprétation des termes de la loi concernant le salaire versé s’imposait. 

Dans cet arrêt du 4 avril, la Cour de cassation indique donc : « le salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, et au paiement duquel l’employeur est tenu en application de l’article L. 1226-4 du Code du travail, comprend l’ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié ». Et elle précise «l’intégralité des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires, qu’aurait perçus le salarié s’il avait travaillé». L’employeur devait donc reconstituer fictivement le salaire qu’aurait perçu le salarié sur cette période.

La Haute Cour retient pour conclure le calcul opéré par les juges du fond, en établissant une moyenne mensuelle avec les salaires des trois derniers mois de salaire versés au salarié avant la suspension de son contrat (heures supplémentaires et autres primes habituelles incluses – prime d’ancienneté, de nuit et prime dite « internationale »).

La Haute Cour précise également et pour la première fois que « le salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, et au paiement duquel l’employeur est tenu en application de l’article L. 1226-4 du Code du travail ouvre droit, par application de l’article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés ». Les juges considèrent donc que l’indemnité compensatrice de congés payés versée lors de la rupture doit donc être calculée également sur les sommes allouées à ce titre. Celles-ci doivent être intégrées dans la rémunération de l’année de référence.