J’ENVISAGE DE ROMPRE UN CONTRAT COMMERCIAL

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POINT JURIDIQUE SUR LA RUPTURE DES CONTRATS COMMERCIAUX

Pas si facile, de rompre un contrat quand les relations professionnelles sont établies, que ce contrat soit à durée indéterminée, à durée déterminée, qu’il s’agisse d’un contrat cadre ou de contrats ponctuels d’application, de contrats d’exclusivité ou de contrats non exclusifs, d’une résiliation ou tout bonnement d’un non renouvellement.

Rappelons les fondamentaux à l’article L.442-6,1,5 du code de commerce : « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait (…) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. (…) A défaut, des arrêtés du ministre chargé de l’Economie peuvent fixer (…) un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure (…)»

Ainsi la rupture sans préavis n’est possible qu’en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations contractuelles ou de force majeure.

Les conditions d’application de cet article sont les suivantes :

1. Une relation établie, l’existence ou l’inexistence d’un contrat formalisé étant indifférente. Ainsi, selon la Cour de Cassation, il suffit de : « caractère stable, suivi et habituel et où la partie victime pourrait raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.» Possibilité d’une succession de contrats ponctuels. La victime n’a même pas à établir qu’elle est en état de dépendance économique ou qu’elle était bénéficiaire d’une exclusivité.

2. Une relation commerciale

3. Une rupture. Résiliation unilatérale d’un CDI ou non renouvellement d’un CDD. Une rupture partielle suffit.

4. Une rupture brutale. Ainsi, selon la Cour de Cassation, « le délai de préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances du moment de la notification de la rupture ». « En cas d’insuffisance du préavis, le préjudice est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire ».

5. L’absence d’une justification admise de la rupture. La rupture sans préavis n’est possible qu’en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations contractuelles ou de force majeure. Les juges ont néanmoins admis d’autres causes possibles :

– diminution de commande due à une offre inadaptée (Cass Com 7 juillet 2004)

– cessation de la relation due à une dégradation du marché plus rapide que prévu (Cour d’Appel Paris 9 septembre 2009)

– crise économique et financière et caractère sinistré de l’activité, chute des commandes (Cass Com 12 février 2013).

Le résultat, c’est que la responsabilité civile de l’auteur de la rupture peut être engagée devant le Tribunal de Commerce ou le TGI. Les dommages et intérêts tiennent compte de la durée du préavis qui aurait dû être accordé et des conséquences dommageables, en gain manqué et pertes prouvées. Le juge peut prononcer une amende civile allant jusqu’au triple des sommes en jeu. Sans parler des sanctions au titre du droit de la concurrence en cas d’abus de position dominante ou d’abus de dépendance économique ou de la possibilité de se faire condamner au maintien forcé du contrat.

Alors, si vous souhaitez rompre une relation commerciale établie, réfléchissez-y à deux fois plutôt qu’une, et mettez-y les formes !

 

Auteur : Jean Luc KLEIN, juriste d’entreprise.

Date de publication : 03/02/2014