LA DISCRIMINATION EST PRESUMEE SI SEUL LE SALARIE D’ORIGINE ETRANGERE D’UNE EQUIPE N’EST PAS CADRE

discrimination
 
La preuve d’une discrimination obéit au régime spécifique suivant défini à l’article L 1134-1 du Code du travail : le salarié présente aux juges des éléments de fait laissant supposer son existence. Au vu de ces éléments, il incombe ensuite à l’employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 
 
En l’espèce , un salarié d’origine étrangère , engagé par une compagnie aérienne, en qualité de mécanicien était devenu, à la suite d’actions de formation, expert méthode en management de projets. Au sein de son équipe , il était le seul , parmi ceux qui exerçaient les mêmes fonctions que lui, à ne pas avoir le statut de cadre
 
S’estimant victime d’une discrimination fondée sur ses origines ethniques, il a engagé une action en justice. Sa demande a été rejetée par la cour d’appel qui a considéré qu’il ne soumettait aucun élément de faits susceptible d’établir qu’il avait été victime d’une discrimination. 
 
Cette solution est censurée par la chambre sociale de la Cour de cassation : le fait pour un salarié de soutenir que, au sein d’une équipe, il est le seul à être d’origine étrangère et que, parmi ceux exerçant les mêmes fonctions que lui, il est le seul à ne pas être cadre laisse supposer l’existence d’une discrimination. 
 
Il ne s’agit que d’une présomption de discrimination , c’est-à-dire que, devant la cour d’appel de renvoi , il appartiendra à l’employeur, pour éviter d’être condamné, de prouver que la disparité de situation entre ce salarié et ses collègues était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur son origine ethnique.
 
 
Source : Editions Francis Lefèvre 2013