LA NON-REMISE DE L’ATTESTATION POLE EMPLOI ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT LE VERSEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS

Cassation  sociale du  26 octobre 2011 n° 10-20112

La remise tardive ou la non-remise à un salarié de l’attestation Pôle Emploi lui permettant de s’inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé et ce, sans que le salarié n’ait à prouver le préjudice.

Rappelons que ce document est « quérable », c’est-à-dire que l’employeur n’a pas à l’adresser au salarié. Il doit juste le tenir à sa disposition.

Code du travail : Article R1234-9

Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l’emploi.

L’effectif des salariés est celui de l’établissement au 31 décembre de l’année précédant l’expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de leur création.