LE CADRE LÉGAL DU PORTAGE SALARIAL ENFIN DEFINI

portage salarial 1L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 (JO du 3 avril 2015) fixe désormais les conditions de recours au portage salarial (principes applicables au salarié porté, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente). Le portage salarial c’est : – une « entreprise de portage salarial » effectuant une prestation au profit d’une entreprise cliente donnant lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial, – un contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un « salarié porté » rémunéré par cette entreprise (C. trav., art. L. 1254-1).

 

Conditions relatives au salarié porté

Compétences requises

Le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix. En effet, c’est à lui et non à l’entreprise de portage de démarcher les entreprises clientes et d’apporter ainsi sa propre clientèle (C. trav., art. L. 1254-2). Il s’agit donc d’une dérogation à la règle d’ordre public du droit du travail selon laquelle « la conclusion du contrat de travail emporte pour l’employeur l’obligation de fournir du travail ». Pour être éligible, il faut donc disposer d’une autonomie suffisante.

Rémunération

Calculator and Financial BillLe salarié porté bénéficie :

– d’une rémunération minimale fixée par accord de branche étendu. À défaut d’accord, elle est fixée à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour une activité équivalente à un temps plein, soit pour 2015 : 2377, 50 euros (C. trav., art. L. 1254-2),

– d’une indemnité d’apport d’affaire qui sera définie par un accord de branche étendu. Dans l’attente d’un accord, elle est fixée à 5 % de la rémunération (C. trav., art. L. 1254-9).

Contrat de travail

Le contrat de travail liant l’entreprise de portage et le salarié porté peut être un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (C., trav., art. L 1254-7).

Calcul de l’ancienneté

L’ancienneté s’apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ce salarié a effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise (C. trav ; art. L. 1254-30), de même pour l’ouverture du droit au congé de formation (C. trav., art. L. 6322-63, (C. trav., art. L. 1254-31).

Éligibilité et électorat

Les salariés portés sont électeurs ou éligibles au regard des élections des délégués du personnel ou du comité d’entreprise (C. trav., art. L. 2314-17-1 ; L. 2324-18-2 ; L. 2324-16-1 et L. 2324-17-2) :

– s’ils ont 3 mois d’ancienneté pour être électeurs ; 6 mois d’ancienneté pour être éligibles,

– et s’ils effectuent au moment de la confection des listes une prestation de portage dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec cette entreprise de portage. L’ancienneté est appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec l’ entreprise de portage au cours des 12 mois ou des 18 mois précédant l’élection, selon qu’il s’agit d’électorat ou d’éligibilité. Ce délai est réduit à 6 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement. (C. trav., art. L. 2324-17-1 et L. 2324-18-1).

Conditions relatives à l’entreprise de portage salarial

Exercice à titre exclusif de l’activité de portage salarial

Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial (C. trav., art. L. 1254-24).

Déclaration de l’entreprise

Les entreprises de portage salarial doivent se déclarer à l’autorité administrative. C’est un décret qui déterminera le contenu et les modalités de la déclaration (C. trav., art. L. 1254-24 et suivants). Souscription d’une garantie financière.

Mise en place et gestion d’un compte d’activité

L’entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d’activité. Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment de tout versement effectué par l’entreprise cliente à l’entreprise de portage au titre de la réalisation de sa prestation, du détail des frais de gestion, des frais professionnels, des prélèvements sociaux et fiscaux, de la rémunération nette et du montant de l’indemnité d’apport d’affaire (C. trav., art. L. 1254-25).

Attestation à remettre à l’entreprise cliente

L’entreprise de portage salarial fournit à l’entreprise cliente du salarié porté, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des prélèvements dus à ces organismes. (C. trav., art. L. 1254-26).

Obligations à l’égard du salarié porté

L’entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée (C. trav., art. L. 1254-8). Elle doit prendre en charge les obligations relatives à la médecine du travail (C. trav., art. L. 1254-28).

Calcul des effectifs

Pour calculer les effectifs d’une entreprise de portage salarial, il est tenu compte (C. trav., art. L. 1254-29) : – des salariés permanents fonctionnels de cette entreprise déterminés selon les règles de droit commun, – des salariés portés qui ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise pendant une durée d’au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.

Conditions relatives à l’entreprise cliente

C’est au salarié porté de fournir à l’entreprise de portage l’ensemble des éléments lui permettant de contacter l’entreprise cliente afin d’établir le contrat de prestation.

Nature de la prestation

Une entreprise cliente ne peut faire appel à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas (C. trav., art. L. 1254-3). La prestation dans l’entreprise cliente ne peut avoir pour objet : – de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail, – d’effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l’article L. 4154-1 sauf dérogation prévue au même article (C. trav., art. L. 1254-4). La durée de cette prestation ne peut excéder la durée de 36 mois.

Contrat commercial entre l’entreprise de portage et l’entreprise cliente

Au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation, l’entreprise de portage salarial : – conclut avec l’entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial, – adresse au salarié porté par tout moyen une copie de ce contrat. (C. trav., art. L. 1254-22).relations partenaires

Ce contrat, conclu par écrit, reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l’entreprise cliente. La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n’entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié (C., trav., art. L 1 254-8).

 

Rôle du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise de l’entreprise ayant recours au portage salarial peut saisir l’inspection du travail en cas de recours abusif à ce type de prestations, selon une procédure similaire à celle relative au recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire (C. trav., art. 2323-17). L’entreprise d’accueil a l’obligation d’informer le comité d’entreprise du recours au portage salarial au titre de l’année écoulée et dans l’année à venir (C. trav., art. L. 2323-47 et L. 2323-51).

 

Synthèse : Axis And Search Consulting

Source : ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 (JO du 3 avril 2015)

Publié le : 10/10/2015