LE CONGE DE PATERNITE N’EST PLUS SEULEMENT RESERVE AU PERE

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2012. Pour mémoire, le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002.

A compter du 1er janvier 2013, le père n’est plus le seul bénéficiaire du congé de paternité. La loi de financement de la sécurité sociale vient élargir le congé de paternité en créant le « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Ce congé est désormais ouvert à toute personne vivant maritalement avec la mère, indépendamment de son lien avec l’enfant.

Cette mesure tient compte de l’évolution des configurations familiales : en plus du père, peuvent également bénéficier du congé, le conjoint de la mère de l’enfant ainsi que la personne vivant maritalement avec elle ou celle liée avec elle par un PACS, y compris le cadre d’un couple homosexuel.

 Congé de paternité : 11 jours consécutifs

Article L1225-35 du code du travail :

« Après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin. »

L’autorisation d’absence étant  donc accordée à la fois au père et à la personne vivant en couple avec la mère, il en est de même pour les indemnités journalières de sécurité sociale versées pendant la durée de ce congé.

 

Montant maximum de l’indemnité journalière versée pendant le congé paternité au 01/01/2012 :

  • 78,39 € par jour dans les départements de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68).
  • 80,04 € par jour dans les autres départements.

À noter que des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire par l’employeur pendant le congé paternité.

 

Par ailleurs, le droit de bénéficier d’une suspension du contrat de travail de 10 semaines au plus (à compter du jour de la naissance de l’enfant) en cas de décès de la mère au cours de la maternité est également étendu à la personne qui partage la vie de la mère. Cependant, ce droit ne peut être exercé que si le père de l’enfant n’en fait pas lui-même la demande.

 Le congé de paternité s’ajoute aux 3 jours d’absence autorisée pour une naissance :

Le congé de paternité s’ajoute aux 3 jours d’absence accordés par l’employeur pour une naissance. Les jours de congés sont payés normalement par l’employeur, comme s’ils avaient été travaillés. Les heures supplémentaires sont également payées si elles sont habituellement travaillées au jour de l’absence. Le salarié doit remettre à son employeur un document attestant de la naissance de l’enfant.

 

Sources : Dictionnaire permanent social, articles du code du travail.


 Pour en savoir plus :

Tout savoir sur le congé de paternité

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Le déficit de la sécurité sociale