LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DOIT PRECISER LE RYHTME ET LES HORAIRES DE TRAVAIL

CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIELEn référence à l’article L.3123 – 14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter une mention indiquant la répartition de la durée du temps de travail.

En l’absence de cette mention, le contrat est présumé à temps plein sauf si l’employeur démontre que le salarié n’était pas dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler (CF. Cass.soc. du 17 octobre 2012 N°11-10.866).

L’absence de cette mention sur le contrat a une autre conséquence que celle-précisée ci-dessus : l’employeur ne peut pas reprocher au salarié ses retards et ses absences.

Cf .Cass.soc. 13 mars 2013, N°12-12779

En l’espèce, une salariée, femme toutes mains dans un hôtel est licenciée pour faute grave en raison de ses retards et de ses absences injustifiées durant plusieurs jours désorganisant l’entreprise. Le caractère fautif de ce comportement est rejeté par la Cour de cassation en raison de l’impossibilité pour la salariée de connaître son rythme de travail et ses horaires. Son licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse et contraint l’employeur au paiement d’indemnités et dommages et intérêts.