LE SALARIE REFUSE DE SIGNER SON CDD ? NE L’EMBAUCHEZ PAS !

Que peut-faire l’employeur face à un salarié qui refuse délibérément de signer son CDD ?

 Que dit le code du travail ?

L’article L 1242-12 du code du travail prévoit l’obligation d’établir un contrat de travail écrit en cas de recours à un CDD. Il s’agit d’une disposition d’ordre public. En conséquence, l’absence d’un tel écrit entraîne la requalification du CDD en CDI sans qu’il soit possible d’apporter la preuve contraire.

La signature de l’employeur comme celle du salarié sont indispensables. Selon un jurisprudence constante, le contrat non signé par le salarié n’est pas considéré comme ayant été établi par écrit. Il est donc réputé conclu pour une durée indéterminée.

Dans un arrêt du 7 mars 2012* , la Cour de cassation apporte la réponse suivante :

– elle confirme tout d’abord, que l’absence de signature du salarié entraîne la requalification du CDD en CDI 

– elle ajoute toutefois, ce qui est nouveau, que si l’employeur peut prouver que le refus délibéré du salarié de signer son contrat est du à sa mauvaise foi ou relève d’une intention frauduleuse, la requalification ne sera pas encourue.

Les faits dans l’arrêt du 7 mars 2012

La salariée, formatrice occasionnelle à temps partiel,  avait refusé de signer les contrats écrits remis par l’employeur, malgré les courriers de relances envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.

La cour d’appel de BOURGES avait débouté la salariée de sa demande de requalification de CDD en CDI relevant que les contrats avaient bien été remis à la salariée qui ne les avait pas rendus ; dès lors elle ne pouvait se prévaloir du défaut de signature des contrats qui lui incombait.

Mais pour la cour de cassation, ces courriers n’ont pas suffi à caractériser la mauvaise foi et l’intention délibérée du salarié. Les juges de fond ne pouvaient débouter la salarié de sa demande de requalification.

En résumé : prudence face aux CDD

L’employeur doit prouver la mauvaise foi ou l’intention de nuire du salarié qui refuse de signer, ce qui s’avère être particulièrement compliqué.

Que faire  alors face à un salarié qui refuse de signer le CDD ? 

Tout contrat à durée déterminée doit être signé dans les 48 heures suivant l’embauche. Par précaution, présentez le contrat au salarié avant la date d’embauche. Ne le laissez pas travailler sans avoir au préalable recueilli sa signature.

Notre conseil : si le salarié refuse de signer le CDD, ne le recrutez pas.

 

*Arrêt du 7 mars 2012 n° z 10 – 12091, Chabot c/Association union lassalienne d’éducation

 

Par : Cécile Bueno-Klein

Revue de presse Droit social pour Axis and Search Consulting

Conseil en recrutement et gestion des ressources Humaines