LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE : TOUJOURS UN MOIS MAXIMUM APRES L’ENTRETIEN PREALABLE

Un arrêt de travail postérieur à la date de l’entretien préalable n’a pas d’incidence sur le déroulement de la procédure de licenciement disciplinaire. Ce dernier doit être notifié dans le mois suivant l’entretien.

La maladie suspensive du contrat de travail qui a lieu après l’entretien préalable, n’interrompt pour autant pas le délai d’un mois entre l’entretien préalable et la notification du licenciement disciplinaire. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 février 2013 (n°11-27130).

En l’espèce, la salariée est reçue en entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire le 17 mars 2008. Le 7 avril 2008, elle est victime d’un accident de trajet et se trouve en arrêt maladie à compter de cette date et jusqu’au 5 mai suivant. L’employeur lui a notifié son licenciement disciplinaire le 14 mai 2008, expliquant qu’il attendait les conclusions de l’enquête de la CPAM suite à la déclaration d’accident de trajet.

LA Cour d’Appel de Versailles a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts.

MAIS

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au visa de l’article L 1332-2 du Code du travail.

Selon les juges, l’employeur n’avait pas à attendre la fin de l’arrêt de travail de la salarié pour la licencier. Il aurait dû notifier la rupture dans le mois suivant l’entretien préalable, comme l’impose l’article L.1332-2 du code du travail.

Ce délai d’un mois vaut pour toute sanction disciplinaire, et à fortiori, pour le licenciement disciplinaire.

Pour la Haute juridiction, ce délai n’est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié.

Dans la mesure où l’accident est intervenu après l’entretien préalable, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Deux exceptions permettent de reporter ce délai d’un mois :

 – Lorsque l’employeur est tenu de recueillir l’avis d’une instance disciplinaire et à la condition que le salarié en ait été informé, le délai court à compter de l’avis rendu par cette instance (Cass. Soc. 13.02.2001 : n°98-45912) ;

– Lorsque l’employeur doit recueillir l’autorisation de l’inspection du travail : le délai d’un mois ne court qu’à compter de l’autorisation donnée (Cass. Soc. 28.10.2003 : n°01-42404).

 

Source :

Juritravail.com , Article de Maitre Virginie LANGLET, Avocat au Barreau de Paris