LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE ET DIF

DROIT AU DIF

Pour éviter tout manquement à son obligation d’information, l’employeur a fort intérêt à indiquer à son salarié qu’il a jusqu’à la fin de son préavis pour bénéficier de ses droits au DIF.

Toutefois, quand le salarié est licencié pour inaptitude et par conséquent, qu’il n’a pas de préavis à effectuer, quand peut-il effectuer sa demande ?

La Haute juridiction précise que le salarié licencié inapte peut déposer sa demande « avant l’expiration du préavis qu’il aurait effectué s’il avait été apte ».

Cette solution avait été retenu par le ministère du travail en cas de licenciement pour faite grave : dans un tel cas de licenciement, privatif de préavis, le ministère a conseillé aux employeurs « de faire droit à la demande du salarié dès lors qu’elle est effectué pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s’il n’avait pas été licencié pour faite grave » (Réponse ministérielle n°68695 : LOAN Q, 1er février 2011, p.1068). Le ministère reconstitue virtuellement le préavis du salarié.

 

Cass. Soc., 25 sept. 2013, n°12-20.310