LOI MACRON : QUI PERD ? QUI GAGNE ?

french-economy-minister-emmanuel-macron-speaks-during-a-press-conference-to-present-the-law-on-growth-and-activity-plans-at-the-elysee-palace-in-paris_5168445Ça y est, Emmanuel Macron a présenté au gouvernement un projet de loi qui tend à réformer des pans entiers du droit du travail.

106 articles, une quinzaine d’ordonnances prévues auxquelles s’ajoutent les décrets d’application programmés. La discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale va commencer le 22 janvier.

Quelles sont les réformes envisagées ?

 

Travail du dimanche
Le texte souhaite unifier et simplifier la règlementation. La réforme s’articule autour de plusieurs axes :

– porter de 5 (obligatoires) à 12 (maximum) le nombre de dimanches que le maire peut accorder aux commerces de détail,
– modifier les zones dans lesquelles les dérogations sont de droit pour les établissements de vente au détail (dispositif existant des zones touristiques, et périmètres urbains de consommation exceptionnelle dits Puce) en créant des dérogations dans :

. Des zones touristiques où existe une affluence particulièrement importante de touristes,
. Des zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentiellement particulièrement importante,
. Des zones touristiques internationales (incluant les gares) caractérisées par un rayonnement international et une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France.

Dans ces zones, les employeurs pourront donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Ces zones seront délimitées par les ministres concernés après avis du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il existe et des partenaires sociaux.

Le travail dominical devra être encadré par un accord collectif (de branche, d’entreprise, d’établissement, territorial) qui devra prévoir le principe du volontariat et des contreparties (contreparties non définies dans le projet mais pouvant être par exemple des majorations salariales, des repos compensateurs…).

Les commerces déjà ouverts sous le régime actuel auront 3 ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour conclure des accords avec leurs salariés si ce n’est pas déjà le cas.
S’agissant des dérogations sectorielles qui existent aujourd’hui, elles ont vocation à perdurer dans un premier temps, mais disparaîtront à terme.

⌋ Travail de nuit
Dans les zones touristiques internationales, il sera possible de faire travailler les salariés entre 21 heures et minuit à la condition qu’un accord collectif le prévoit et que le travail de nuit repose sur le volontariat. La rémunération sera doublée et un repos compensateur devra être accordé. Par ailleurs, l’employeur devra s’assurer que les salariés concernés disposent d’un moyen de transport pour regagner leur domicile.

⌋ Justice prud’homale
Le texte vise à raccourcir les délais et à professionnaliser les conseils de prud’hommes.

Le projet de loi vise plusieurs axes d’amélioration :

• mieux former les conseillers prud’homaux, renforcer les obligations déontologiques et refondre la procédure disciplinaire ; raccourcir les délais et mieux les encadrer dès la phase de conciliation, faire en sorte que le bureau de jugement en formation restreinte statue dans un délai de 3 mois
• regrouper les contentieux lorsqu’il sera de l’intérêt d’une bonne justice que des litiges pendants devant plusieurs conseils de prud’hommes situés dans le ressort d’une même cour d’appel soient jugés ensemble,
• inciter à davantage de procédures amiables telles que la médiation conventionnelle (mise en place par la loi du 8 février 1995).

code du travail⌋  Inspection du travail
Le texte vise à mieux coordonner les actions des inspecteurs du travail et à renforcer les sanctions.

⌋  Lutte contre le travail illégal
L’objectif est de lutter contre les fraudes au détachement. Le projet de loi va aggraver les peines prévues par la loi en cas de détachement frauduleux. Une carte d’identification des salariés du BTP sera également créée.

⌋  Épargne salariale
Le texte vise à simplifier les règles et à favoriser l’épargne sur le long terme.
Les délais de versement entre participation et intéressement seront alignés, le Perco pourra être mis en place par ratification des deux tiers des salariés lorsqu’il n’existe pas de délégués syndical ou de CE, les modalités de reconduction tacite des accords d’intéressement seront simplifiées.

⌋  Délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel
Le texte vise d’une part à supprimer les peines d’emprisonnement et, d’autre part, à renforcer les sanctions financières.

Le projet de loi comporte un certain nombre d’autres dispositions disparates :

– institutions représentatives du personnel : inscription à l’ordre du jour du CHSCT des consultations obligatoires et transmission des PV des élections du CE et des DP aux organisations syndicales,

– licenciement économique : les entreprises pourront fixer un périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’entreprise (par établissement, unité, service, etc.)

Professions réglementées

notairesMais c’est probablement pour les professions réglementées qu’il y aura le plus de perdants, même si certains parviendront à tirer leur épingle du jeu.

Les grands perdants semblent être les notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs, mandataires judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce dont les tarifs, fixés par l’état, vont être revus à la baisse (le texte parle de l’ « application de marge raisonnable », de « corridor tarifaire », de « révisions régulières » et de « transparence »). Autant dire que la pilule est amère pour les membres de ces professions, notamment ceux ayant investi et calculé leur retour sur investissement sur la base de tarifs bientôt obsolèteshuissier de justiceMais le plus dur concerne l’installation des nouveaux entrants. Ainsi, grâce à ce texte, tout professionnel qui voudra s’installer n’aura plus l’obligation d’acheter ou de s’associer avec une structure existante. Autrement dit, le notaire qui vient de racheter une clientèle est « marron » puisqu’à son départ à la retraite il ne pourra pas la revendre ou alors pour beaucoup moins cher puisque son successeur pourra désormais s’installer sans rachat de clientèle.
Il y a donc les perdants – les professionnels installés ayant lourdement investi, qui partiront à la retraite sans le capital espéré – et les gagnants – les arrivants, qui auront le choix entre racheter une clientèle (dont le coût d’entrée sera probablement plus abordable puisque contournable) et s’installer en partant de zéro (mais sans endettement spécifique au rachat de clientèle).

L’ouverture du capital entre professionnels du droit et experts comptables va également obliger ces professions à se regrouper pour ne pas végéter voire péricliter faute de taille critique de leur structure. Les gagnants seront ceux qui auront trouvé des partenaires solides avec lesquels prospérer (par exemple un avocat s’associant à un notaire, un huissier et un expert-comptable dans une SELARL). Le particulier ou l’employeur y trouvera une structure adaptée à ses besoins multiformes et requérant de multiples compétences. Les perdants seront les professionnels restés seuls ou associés sans lendemain.

Le jeu des chaises musicales ne fait que commencer…

Auteur : Le petit Analyste