NOUVEAUX FORMULAIRES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Les formulaires de rupture conventionnelle ont été modifiés par un arrêté du 8 février 2012. 

Quels sont les changements survenus  ?

Formulaire de rupture pour les salariés non protégés.

1. Suppression de la partie réservée à l’administration

La quatrième partie réservée à l’administration est supprimée. Selon le Ministère du travail, « cette suppression résulte du fait qu’en pratique aujourd’hui, qu’il y ait homologation ou non, la plupart des Direccte envoient un courrier explicatif à l’employeur en plus du formulaire. Il est donc apparu inutile de conserver cette partie, celle-ci étant redondante avec le courrier ».

2. Informations relatives aux parties

Les informations concernant l’employeur se trouvent dorénavant avant celles concernant le salarié, et elles sont plus détaillées. Les employeurs ont aujourd’hui la possibilité de renseigner leur numéro de cotisant URSSAF ou CESU (avant la modification, les employeurs ne pouvait indiquer que leur numéro SIRET. Or, certains n’en ont pas (particuliers, associations,etc.)).

Du côté salarié, la civilité est précisée. L’emploi et la qualification apparaissent sur 2 lignes distinctes.

3.Rémunération du salarié

Les données sont plus détaillées. Les trois derniers mois sont mis en avant (encadrement en gras) et une nouvelle case est prévue pour les primes annuelles ou exceptionnelles perçues par le salariés au cours des 3 derniers mois. En cas de variation significative des salaires sur la période ou de situation particulière du salarié (maladie, maternité, temps partiel …), des précisions peuvent être apportées par l’employeur. Case :  « Commentaires éventuels en cas de variation … ». Ces modifications ont pour but de faciliter le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle et d’anticiper les éventuelles demandes d’informations complémentaires de l’administration lorsque la rémunération varie sur l’année ».

Formulaire relatif aux salariés protégés

L’employeur doit indiquer la date de consultation du comité d’entreprise ainsi que l’avis du CE.

 

Téléchargement des deux types de formulaire sur le site du Ministère du travail