NOUVELLE REGLE D’OUVERTURE DES DROITS A CONGES PAYES

Pour qu’un salarié ait droit à des congés payés, le code du travail prévoyait que le salarié justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant une durée minimale de 10 jours de travail effectif au cours de la période dite « de référence » (soit en principe du 1er juin de l’année civile précédente au 31 mai de l’année en cours).

La nouvelle règle :

Le 23 mars dernier, la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite « loi Warsmann » a été publiée au Journal Officiel. Cette loi est en vigueur depuis le 24 mars 2012. Elle contient de nombreuses mesures relatives au droit du travail dont celle relative au droit à congés payés.

L’article 50 de la loi Warsmann prévoit que l’ouverture du droit à congés payés des salariés a lieu dès le premier jour de travail.

Cette règle est intégrée dans le Code du travail (1) : « le salarié à droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ».

Pourquoi cette modification a-t-elle été opérée ?

> Pour aligner la réglementation française sur les décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a décidé que le droit au congé annuel payé ne pouvait pas être subordonné « à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie » . Plus récemment, la CJCE, devenue Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a même jugé que la période de travail effectif minimale de dix jours prévue en droit français n’était pas conforme au droit communautaire. 

Le droit européen prévoit un minimum de quatre semaines de congés annuel payés. Il avait déjà été jugé en 2001 par la CJCE qu’une loi ne peut pas prévoir une limitation de ce droit à un congé annuel payé ou une condition d’ouverture de ce droit qui pourrait avoir pour effet d’exclure certains travailleurs de son bénéfice.

Une modification de la loi française était donc à prévoir, c’est chose faite avec la loi Warsmann.

La règle concernant la durée du congé payés reste inchangée :

Il est toujours prévu l’octroi de 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé, dans une limite de 30 jours ouvrables. Si le salarié travaille moins de dix jours pour le même employeur, il acquerra un droit à congés payés au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.

Exemple : un salarié embauché en CDD en juillet 2012 pendant 5 jours aura droit à des congés payés d’une durée proratisée soit d’environ (5/22) * 2.5 , 0.5 jour*.

*Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur  (2).

La nouvelle règle est applicable à compter du 1er juin 2012

Afin que la France se mette en conformité avec la réglementation, la condition de dix jours de travail effectif pour ouvrir droit à un congé payé annuel sera supprimée à compter du 1er juin 2012. Cette date coïncide également avec le début de la nouvelle période de référence pour le calcul des congés payés. Comme nous l’avons précisé au début de l’article, la période de référence légale court du 1er juin 2012 au 31 mai 2013, même si certaines entreprises peuvent appliquer une période de référence différente.

Références :

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives : Site legifrance.gouv.fr

(1)Article L. 3141-3 du Code du travail

(2) Ministère du travail, de l’emploi et de la santé : travail-emploi-santé.gouv.fr

Loi Warsmann « Ce qu’il faut retenir…  » : Téléchargez le pdf des éditions Tissot