PAS DE FORFAIT ANNUEL EN HEURES SANS AUTONOMIE DU SALARIE DANS LA GESTION DE SON EMPLOI DU TEMPS

Pour pouvoir être soumis aux forfaits annuels en heures, le salarié doit remplir les conditions fixées par la loi et faire partie des catégories de personnel définies par l’accord collectif auquel la mise en œuvre de ces forfaits est subordonnée,

En cas de litige, il appartient au juge de vérifier , au vu des fonctions effectivement exercées par l’intéressé, si les critères légaux et conventionnels sont réunis,  sans se borner à se référer à une fiche de poste. A défaut, celui-ci retrouve le bénéfice des règles de droit commun de la durée du travail auxquelles il avait été soustrait, c’est-à-dire du décompte des heures supplémentaires dans le cadre de la semaine et du contingent annuel d’heures supplémentaires.

 Cassation sociale du 27 juin 2012 N°11-12.527 – Société Aldi marché c./Gottin

Un responsable de magasin tenu d’être présent aux heures d’ouverture pour exercer ses tâches de réception des marchandises, gestion, contrôle et fermeture du magasin ne peut relever d’un forfait annuel en heures, faute d’autonomie dans son emploi du temps.