NOUVEAU CALCUL DE LA PERIODE D’ESSAI D’UN CDI PRECEDE DE PLUSIEURS CDD

période d ESSAI ARTICLE AXIS AND SEARCH CONSULTINGL’article L.1243-11 du code du travail prévoit que si, à l’issue d’un CDD, la relation contractuelle se poursuit par un CDI, la durée du CDD doit être déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.

« Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l’ancienneté qu’il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. »

Comment appliquer ce texte lorsque l’embauche en CDI a été précédée de CDD successifs ? Faut-il prendre en compte le dernier CDD ou la durée globale des CDD successifs pour calculer la période d’essai du CDI ?

Lorsqu’un salarié a été engagé en CDI, sur le même emploi, après l’échéance du terme de son CDD, il y a lieu de déduire la durée du ou des CDD antérieurs de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. Tel est le principe que la Cour de cassation vient d’énoncer dans un arrêt récent.

Si cette solution s’applique pour les CDD qui se sont enchaînés de manière continue, elle vaut aussi lorsque les CDD antérieurs se sont succédés à très peu de temps d’intervalle après de courtes périodes d’interruption entre la fin du CDD et la conclusion d’un CDI comme ce fut le cas dans l’arrêt concerné.

 
Ce n’est donc  plus seulement la durée du dernier CDD qui doit être déduite de la période d’essai du CDI, mais la durée totale de tous les CDD successifs !Cette règle de déduction est inscrite à l’article L.1243-11 du Code du travail, mais dans l’arrêt du 9 octobre 2013,  la Haute juridiction la précise et l’étend. Et cette nouvelle règle s’applique  dans deux cas : si les CDD précédemment conclus se sont suivis « sans interruption » ou avec une « brève interruption » et, enfin, si le CDI concerne le même emploi ou un emploi similaire requérant les mêmes compétences.
 

 Cass.soc. 9 octobre 2013, n°12-12.113