REGIME SOCIAL ET FISCAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DU 1ER AOUT 2012

La loi de finances rectificative pour 2012 revient sur le régime social des heures supplémentaires

La loi, adoptée mais non encore publiée, met fin à l’exonération des charges sociales salariales des heures supplémentaires et complémentaires et ne maintient la déduction forfaitaire patronale que pour les entreprises de moins de 20 salariés.

 

La loi de finances rectificative pour 2012 a été adoptée le 31 juillet mais sa publication est reportée puisqu’elle fait l’objet d’un recours auprès du Conseil constitutionnel.

Son article 3, dont la teneur est contestée devant le Conseil constitutionnel, modifie le dispositif d’allégement des charges mis en place par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi « TEPA ».

En matière sociale, les modifications portent sur :
– l’abrogation de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale applicable aux heures supplémentaires ou complémentaires pour tous les salariés, quel que soit l’effectif de l’entreprise  ;
– le cantonnement de la déduction forfaitaire des charges patronales aux seules entreprises de moins de 20 salariés. En d’autres termes, il est mis fin à la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Ces suppressions concernent les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires (ou des seules heures supplémentaires, s’agissant de déduction forfaitaire) effectuées à compter du 1er septembre 2012. Certaines adaptations sont prévues en cas de décompte de la durée du travail au-delà de la semaine.

Fin de l’exonération fiscale à compter du 1er août 2012

Il est mis fin à l’exonération fiscale. A noter que l’avantage fiscal cessera de s’appliquer aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.

La déduction forfaitaire de charges patronales reste réservée  aux entreprises de moins de 20 salariés

En outre, l’article 3 de la loi de finances rectificative modifie l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale qui encadrait le dispositif de la déduction forfaitaire des charges patronales.
Seules les entreprises de moins de 20 salariés continueront de bénéficier d’une déduction forfaitaire dont le montant sera fixé par décret.

Selon nos informations, la déduction forfaitaire pour les entreprises de moins de 20 salariés devrait rester à 1,50 € par heure supplémentaire et à 10,50 € par jour pour les salariés en forfait jour.   

 

Source : projet de loi de finances rectificatives  pour 2012 adopté le 31 juillet 2012 – Dictionnaire permanent social