RELAXE AU PENAL, L’EMPLOYEUR RISQUE-T-IL LA FAUTE INEXCUSABLE ?

La Cour de cassation vient de le dire, ce n’est pas parce qu’un employeur a été relaxé au pénal qu’il ne peut pas être accusé de faute inexcusable (Cass. 2 e civ., 16 févr. 2012).

L’affaire se passe dans une station de ski. Alors qu’il effectue une réparation sur une remontée mécanique, un agent est victime d’un accident du travail. L’enquête révèle que l’accident est dû au débranchement du dispositif de sécurité et à la remise en marche de la remontée mécanique par un autre salarié. L’employeur ainsi que le salarié fautif sont poursuivis au pénal, le premier pour blessures involontaires, pour avoir manqué de donner à son salarié une formation à la sécurité adaptée à son poste de travail, le second pour blessures involontaires par imprudence et méconnaissance des règles de sécurité. 

L’employeur est relaxé, le salarié est déclaré coupable. La victime saisit alors le tribunal des affaires de Sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

La cour d’appel de Chambéry lui donne raison. Etonné, l’employeur rappelle, dans son pourvoi en cassation, ce qu’a jugé le tribunal correctionnel : la faute du salarié est la seule cause génératrice de l’accident, sans qu’il y ait lieu de prendre en compte les fautes indirectes.

Mais la Cour de cassation rappelle que les modes de raisonnement sont différents selon qu’on parle de responsabilité pénale ou civile, car rappelons-le, la faute inexcusable entraîne la responsabilité civile de l’employeur, ce qui se traduit par une obligation de réparer le préjudice, non par une amende ou une peine d’emprisonnement.

Une loi du 10 juillet 2000 a d’ailleurs consacré le principe d’autonomie des fautes pénales et « sociales ». 

Commet une faute inexcusable l’employeur qui, manquant à son obligation de sécurité, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass. soc., 28 févr. 2002).

Peu importe que d’autres fautes aient concouru à la réalisation du dommage : l’employeur qui n’a veillé ni à la formation de son personnel ni à son respect des consignes de sécurité est coupable de faute inexcusable.

Par Marie Hautefort, juriste aux éditions Lamy.

Source : Les échos – jeudi 29 mars 2012