LA REMISE TARDIVE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT CAUSE UN PREJUDICE POUR LE SALARIE

carton rougeQuel que soit le motif de fin ou de rupture du contrat de travail , l’employeur doit délivrer au salarié son certificat de travail (Code du travail, art. L. 1234-19) et son attestation d’assurance chômage (Code du travail, R. 1234-9). Ces documents sont remis au moment de la rupture ou de l’expiration du contrat de travail. Une remise tardive cause un préjudice au salarié qui devra être réparé par le versement de dommages et intérêts.

Cf. Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 2014, n° 12-20591

Quelques précisions :

Le certificat de travail doit être tenu à la disposition du salarié

L’employeur n’a aucune obligation d’envoyer le certificat au salarié : si le salarié souhaite l’obtenir, il doit venir le récupérer. Nous conseillons aux chefs d’entreprise d’informer le salarié que son certificat est à disposition auprès de tel interlocuteur au sein de l’entreprise.

L’attestation de chômage permet le calcul des allocations chômage

L’attestation d’assurance chômage permet au demandeur d’emploi de faire valoir ses droits au bénéfice des allocations chômage. Cette attestation est remise obligatoirement au salarié quel que soit le motif de la rupture : licenciement, démission, fin du contrat à durée déterminée ou du contrat d’apprentissage, rupture conventionnelle, etc.

Transmission dématérialisée des attestations d’assurance chômage à Pole Emploi

Depuis le  1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus sont dans l’obligation d’établir une attestation d’assurance chômage par voie électronique (Décret n° 2011-138 du 1er févr. 2011 publié au JORF du 3 févr.)

L’employeur doit donc délivrer l’attestation d’assurance chômage au salarié et transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à Pôle emploi.

 

Article : Axis And Search Consulting

Publié le : 03/04/2014