SALARIÉ ET VEHICULE PROFESSIONNEL : QUI DOIT PAYER LES CONTRAVENTIONS ?

CONTRAVENTIONQui est le titulaire de la carte grise ?

Le titulaire de la carte grise d’un véhicule est redevable de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’apporte tous les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction (Code de la route, art. L. 121-3).

Mais que se passe-t-il lorsque le salarié commet une infraction routière alors qu’il utilise un véhicule de service ou de fonction ?

VEHICULE ENTREPRISEL’employeur, titulaire de la carte grise, peut se dégager de cette responsabilité pécuniaire de verser l’amende s’il fournit des preuves identifiant le salarié qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Il en est de même en cas d’infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue. C’est donc le titulaire de la carte grise qui devra payer l’amende, sauf s’il fournit des preuves permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction (Code de la route, art. L. 121-2).

Comment s’organiser pour éviter de payer pour ses salariés ?

Si l’employeur veut éviter d’être redevable de l’amende pour infraction au code de la route, il a tout intérêt à utiliser un carnet de bord identifiant chaque utilisateur du véhicule avec l’indication des créneaux horaires d’utilisation et portant la signature du salarié et/ou un suivi journalier des salariés susceptibles d’utiliser le véhicule de l’entreprise.

Et si on ne parvient pas à identifier le chauffeur(ard), qui paie ?

Dès lors que l’auteur de l’infraction au code de la route ne peut être identifié en raison de l’absence de preuve, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d’immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application de l’article L. 121-3 du code de la route, être déclaré pécuniairement redevable de l’amende encourue (Cass. crim., 17 avr. 2013, n° 12-87.490, Cass. crim., 26 nov. 2008, n° 08-83.003, n° 6713)

Qui perd ses points ?

POINTS DU PERMISLe titulaire de la carte grise du véhicule ou son représentant légal, s’il s’agit d’une personne morale, n’est pas pénalement responsable de l’infraction. Le dirigeant de l’entreprise ne s’expose donc ni à un retrait de points, ni à une inscription de l’infraction à son casier judiciaire.

Ainsi seul le salarié, s’il a été identifié comme auteur de l’infraction, pourra s’exposer à une perte de points et se voir inscrire l’infraction sur son casier judiciaire.

L’employeur peut-il demander à son salarié de rembourser l’amende ?

Dès lors que l’employeur a réglé l’amende, sans avoir contesté la désignation de l’auteur de la contravention lors de la réception du procès-verbal, il lui sera impossible d’en obtenir le remboursement, même s’il peut démontrer, après coup, qui est l’auteur de l’infraction. Et il ne peut surtout pas le faire en opérant une retenue sur salaire ! En effet, il est interdit à l’employeur d’opérer une retenue sur salaire pour le remboursement d’une amende résultant d’une infraction au code de la route commise par le salarié avec le véhicule de l’entreprise, sauf faute lourde (intention de nuire du salarié) (Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 11-27.550).

Que peut faire l’employeur ?

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut sanctionner disciplinairement le conducteur fautif (avertissement ou, en cas d’agissements répétés, licenciement).

Le salarié qui a commis des faits hors de la vie professionnelle ayant entraîné la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne peut pas être licencié pour faute. Cependant, il peut être licencié pour cause réelle et sérieuse pour impossibilité d’exécuter son contrat de travail et trouble causé au service ou à l’entreprise dans le cas où ses fonctions nécessitent l’usage d’un véhicule.
Ainsi, pour les salariés qui utilisent un véhicule comme outil de travail, le retrait ou la suspension du permis pour une durée de 6 mois constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc. 24 janvier 2007, n°: 05-41.598). Dans cette affaire, les juges ont décidé que l’employeur n’était pas tenu de proposer à l’intéressé «une solution de remplacement ». Les juges ont statué dans le même sens pour un salarié dont le permis a été suspendu pour une durée de 4 mois, le salarié n’étant «plus en mesure d’effectuer sa prestation de travail » (Cass. Soc. 1er avril 2009, n0 08-42.071).

Si l’employeur souhaite faire supporter les contraventions au salarié, il est conseillé de prévoir une clause dans le contrat de travail qui stipule qu’en cas de pénalité, amende résultant d’infraction personnellement commise avec l’un des véhicules de l’entreprise, le salarié supportera le règlement de l’amende. L’employeur peut également rédiger une note de service (Cf. Modèle ci-dessous).

« Il est expressément rappelé à l’ensemble du personnel que le conducteur d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise est personnellement responsable de toute pénalité ou amende résultant d’infraction qu’il aurait personnellement commise.
En conséquence, en cas d’infraction au code de la route, le salarié conducteur sera désigné dans l’avis de contravention reçu par l’entreprise ».

L’Urssaf considère que la prise en charge par l’employeur des amendes liées à des infractions au code de la route commises par des salariés est un avantage en nature soumis à cotisations et imposable.

Publié le : 04/12/2014
Revue de Presse : Cécile Bueno-Klein, Consultante RH
Sources : FFB Tarn et Garonne, Service-Public.fr, lentreprise.lexpress.fr, fidal-avocats-leblog.com, juritravail.com