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SALARIÉ ET VEHICULE PROFESSIONNEL : QUI DOIT PAYER LES CONTRAVENTIONS ?

Que se passe-t-il lorsque le salarié commet une infraction routière alors qu’il utilise un véhicule de service ou de fonction ? Doit-il payer la contravention ? Doit-il rembourser le montant de l’amende à son employeur ? Ce-dernier peut-il prélever le montant de l’amende sur la paie de son salarié ? Qui perd les points ? Les réponses à vos questions. Continuer la lecture

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