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LA NON-REMISE DE L’ATTESTATION POLE EMPLOI ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT LE VERSEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS

L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Continuer la lecture

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