TAXES APPRENTISSAGE ET FORMATION

TAXE 2013 axis and search consulting

 Rappel 1 : date limite du versement de la participation à la formation professionnelle continue

Si vous n’avez pas versé aux organismes collecteurs avant le 1er mars 2014 la contribution 2013, ou en cas de versements insuffisants, ou de dépenses de formation insuffisantes, vous devez verser le solde à la recette des impôts, aux dates suivantes :

 

  • jusqu’au 30 avril 2014 au plus tard, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés
  • jusqu’au 5 mai 2014 au plus tard, pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 10 salariés

 

Rappel  2 : date limite du versement de la taxe d’apprentissage

A défaut de versements suffisants aux organismes collecteurs avant le 1er mars 2014, vous avez jusqu’au 30 avril 2014 pour vous acquitter, auprès de la recette des impôts, de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage.

 

Auteur : Axis And Search Consulting