TEMPS DE TRAVAIL : NON A LA PAUSE LEGALE DE 20 MINUTES FRACTIONNEE

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes, sachant que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur (Cf. Article L.3121-33 duc code du travail).

Pour la cour de cassation, la pause de 20 minutes doit s’entendre une pause de 20 minutes consécutives.

Plusieurs arrêts rendus le 20 février 2013, viennent illustrer cette exigence et confient, également à l’employeur la charge de la preuve de ce que le salarié a bel et bien bénéficié de cette pause minimale.

 

La charge de la preuve pèse intégralement sur l’employeur

En cas de litige sur la pause quotidienne, c’est à l’employeur, qui détient les plannings du salarié et dispose des éléments de preuve concernant l’organisation du temps de travail dans son entreprise, de démontrer qu’il a respecté les temps de pause. Contrairement aux heures supplémentaires, la charge de la preuve n’est donc pas partagée entre le salarié et l’employeur.

La Cour de cassation marque son attachement à la bonne application des prescriptions qui concourent à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés. Les dispositions sur la pause quotidienne, prévues à l’article L.3121-33, sont en effet la transposition des directives européennes sur le temps de travail (article 4 de la directive 93/104/CE du conseil du 23 novembre 1993, recodifiée par la directive 2003/88/CE du parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003).

 

Sources :

Cass. soc., 20 février 2013, nos  11-28.612, 11-26.793, 11-21.599

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