UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT-ELLE ETRE SUIVIE D’UNE TRANSACTION ?

rupture d un contrat actualiités axis and search consultingUne rupture conventionnelle peut-elle être suivie d’une transaction ? Et si oui, à quelles conditions ?

Les parties à une rupture conventionnelle peuvent conclure une transaction une fois la rupture homologuée par la DIRECCTE ou autorisée par l’inspection du travail (pour les salariés protégés), si cette transaction ne règle pas un différend lié à la rupture du contrat.

Dans un arrêt du 26 mars 2014, la Cour de cassation ne s’y oppose pas, mais pose 2 conditions :

– la transaction doit intervenir postérieurement à l’homologation de la convention de rupture par l’autorité administrative ;

– la transaction ne doit pas viser à régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

 

Mais en l’espèce, si la transaction est bien intervenue le lendemain de la notification de l’autorisation de l’inspecteur du travail aux parties (il s’agissait d’un salarié protégé),  celle-ci eu pour objet de régler un différend relatif non pas à l’exécution du contrat de travail mais à sa rupture. La transaction aurait donc dû être annulée par les juges du fond.


La Cour de cassation ajoute que seul le juge administratif est compétent lorsque la rupture conventionnelle a été conclue avec un salarié protégé. Le juge judiciaire doit donc se déclarer incompétent.

 

Auteur : Axis And search Consulting