VOTRE CLE USB AU TRAVAIL

La clé USB personnelle d’un salarié est présumée être utilisée à des fins professionnelles lorsqu’elle est connectée à un ordinateur de l’entreprise.

L’employeur peut donc avoir accès, hors la présence du salarié, aux fichiers non identifiés comme personnels contenus dans une clé USB personnelle mais connectée à l’ordinateur mis à disposition par l’employeur au salarié pour l’exécution du contrat de travail.

 

 

Sources : cass.soc.12 février 2013, N°11-28.649 Société PBS